Cahier technique DSN 2027 (norme P27V01) : tout ce qui change en janvier 2027

Réglementation 4 octobre 2026 · 11 min de lecture

L'essentiel en 30 secondes

Le cahier technique DSN 2027 (version CT2027.1.2, publiée en septembre 2026) décrit la norme P27V01, qui entre en vigueur en janvier 2027.

Nouveautés structurantes : un bloc Aménagement du temps de travail (S21.G00.75) distinct des suspensions de contrat, un bloc Élément de revenu associé à droits spécifiques (S21.G00.59) et deux rubriques sur la proratisation du PMSS (S21.G00.40.084 et .085).

Le fractionnement des DSN mensuelles est revu (nouvelle rubrique S20.G00.05.014 « Pratique du fractionnement ») et le fait générateur des cotisations fait l'objet d'une nouvelle interprétation.

Deux chantiers de fond se poursuivent : la fiabilisation de la réduction générale (RGCP, renommée RGDU) et celle du montant net social.

Le bon réflexe : vérifier dès maintenant le paramétrage de paie et tester ses premières DSN 2027 avant le dépôt.

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026 — par l'équipe DSN Pilote, d'après la note différentielle officielle GIP-MDS entre CT2026.1.2 et CT2027.1.2.

Chaque année, le cahier technique DSN fixe les règles de la déclaration de l'année suivante. Pour 2027, le GIP-MDS a publié la version CT2027.1.2 la semaine du 14 septembre 2026, accompagnée d'une note différentielle qui liste les écarts avec le cahier 2026. Voici, évolution par évolution, ce qui change pour les services paie, les cabinets et les éditeurs, et ce qu'il faut anticiper avant les premières DSN de 2027. Pour le contexte 2026, voir notre article sur le cahier technique DSN 2026.

Calendrier : d'où vient la norme P27V01 ?

Le cahier technique 2027 a été construit en trois temps, retracés dans le journal de maintenance de la norme :

CT2027.1.0 : première publication, le 24 décembre 2025 ;
CT2027.1.1 : première vague de maintenance, semaine du 15 juin 2026 ;
CT2027.1.2 : deuxième vague de maintenance, semaine du 14 septembre 2026. C'est la version de référence aujourd'hui.

Le journal de maintenance précise que les évolutions entrent en vigueur en janvier 2027. Les éditeurs de logiciels de paie intègrent ces changements dans leurs versions de fin d'année : c'est le moment de vérifier avec eux le calendrier de livraison et les éventuels paramétrages à faire côté cabinet ou service paie.

1. Suspensions de contrat : un nouveau bloc « Aménagement du temps de travail »

C'est l'évolution la plus visible. Jusqu'ici, de nombreuses situations étaient déclarées comme des suspensions de contrat (bloc S21.G00.65), même lorsqu'elles ne suspendaient pas totalement l'exécution du contrat. La norme P27V01 crée un bloc dédié, « Aménagement du temps de travail » (S21.G00.75), pour les situations qui modifient temporairement les modalités d'exécution du contrat.

Ce bloc comporte quatre rubriques :

S21.G00.75.001 — Motif de l'aménagement ;
S21.G00.75.002 — Date de début de l'aménagement ;
S21.G00.75.003 — Date de fin de l'aménagement ;
S21.G00.75.004 — Ancien motif de l'aménagement.

En parallèle, la liste des motifs de suspension (S21.G00.65.001) est nettoyée : des motifs sont supprimés, comme le 609 (CIF) et le 681 (détachement hors IEG), et plusieurs libellés sont précisés. Conséquence pratique : un motif de suspension paramétré en 2026 peut devoir être déclaré, en 2027, comme un aménagement du temps de travail. Le mapping des absences du logiciel de paie doit donc être revu ligne à ligne.

2. Régimes spéciaux : un bloc « Élément de revenu associé à droits spécifiques »

Dans le cadre du transfert du recouvrement des cotisations vieillesse des affiliés aux régimes spéciaux (RATP, SNCF), la norme crée le bloc S21.G00.59. Il détaille les éléments de revenu qui ouvrent des droits spécifiques :

S21.G00.59.001 — Type ;
S21.G00.59.002 — Montant ;
S21.G00.59.003 — Nombre d'heures ;
S21.G00.59.004 et .005 — Dates de début et de fin de période de rattachement ;
S21.G00.59.006 — Numéro de contrat.

Un nouveau contrôle impose que certains suppléments SNCF déclarés jusqu'ici en primes (bloc S21.G00.52) portent sur une période antérieure au 1er janvier 2027. Au-delà, ils relèvent du nouveau bloc. Cette évolution concerne surtout les employeurs de ces régimes, mais elle illustre une tendance de fond : la DSN porte de plus en plus d'informations qui ouvrent des droits, et une donnée mal placée a des effets directs sur la carrière du salarié.

3. Proratisation du plafond de la Sécurité sociale (PMSS)

La norme crée deux rubriques au niveau du contrat pour documenter les choix de proratisation du plafond :

S21.G00.40.084 — Application de la proratisation du plafond de la Sécurité sociale à hauteur de la quotité de travail ;
S21.G00.40.085 — Choix du salarié en forfait jours réduit en matière de proratisation du plafond.

Leurs équivalents sont créés dans le bloc des changements de contrat (S21.G00.41). Un contrôle interdit de renseigner la rubrique .085 lorsque l'unité de mesure de la quotité n'est pas le forfait jours.

Pourquoi c'est important : la proratisation du plafond conditionne directement les assiettes plafonnées, donc les cotisations vieillesse et les droits retraite. C'est précisément sur l'assiette plafonnée que l'URSSAF a déployé la DSN de substitution en 2026. Rendre le choix de proratisation explicite dans la DSN, c'est aussi donner aux organismes un moyen de le vérifier.

4. Fractionnement des DSN mensuelles revu

Les grandes entreprises qui fractionnent leur DSN mensuelle (plusieurs fichiers pour un même SIRET et un même mois) voient le dispositif évoluer :

le format du numéro de fraction (S20.G00.05.003) change, avec une plage élargie qui permet beaucoup plus de fractions qu'auparavant ;
une nouvelle rubrique S20.G00.05.014 « Pratique du fractionnement » est créée. D'après le journal de maintenance, toute fraction doit désormais la renseigner, et non plus seulement la première.

Pour les déclarants concernés, l'enjeu est surtout technique : il faut s'assurer que l'outil qui génère les fractions produit des numéros et des déclarations cohérents.

5. Fait générateur : une nouvelle interprétation

La note différentielle annonce une nouvelle interprétation des règles du fait générateur, c'est-à-dire de la période à laquelle se rattachent les cotisations de Sécurité sociale (période courante, ou période d'origine en cas de régularisation). L'objectif affiché est d'harmoniser les pratiques déclaratives à partir de janvier 2027.

C'est un point discret mais sensible : les régularisations sur période antérieure sont une source classique d'écarts entre le bulletin, la DSN et le bordereau. Avant janvier, il vaut la peine de vérifier comment votre outil de paie rattache les rappels de salaire et les régularisations.

6. Réduction générale et montant net social : la fiabilisation continue

Deux chantiers ouverts en 2026 se poursuivent dans la norme 2027 :

La réduction générale : la note officielle rappelle que la réduction générale des cotisations patronales (RGCP) est renommée réduction générale dégressive unique (RGDU) et que les évolutions s'inscrivent dans son chantier de fiabilisation. Par ailleurs, les rubriques sur l'adhésion à une caisse de congés payés à titre obligatoire (S21.G00.40.086 et S21.G00.41.068) ne sont plus attendues en P27V01.
Le montant net social : de nouvelles évolutions visent à fiabiliser sa déclaration. Le MNS sert au calcul des prestations sociales : un écart se répercute directement sur les droits des salariés. Voir notre guide du montant net social en DSN.

La note mentionne aussi une évolution sur la déclaration en masse des cotisations à destination des organismes complémentaires.

À ne pas confondre : le cahier technique 2027 fixe la forme de la déclaration. Les paramètres de calcul de 2027 (formule de la RGDU, plafonds, exonérations) dépendent de la loi de financement de la Sécurité sociale, en cours de discussion. Voir notre point sur le PLFSS 2027 et la paie.

Ce qu'il faut faire avant janvier 2027

Revoir le mapping des absences : identifier les motifs de suspension qui deviennent des aménagements du temps de travail, et ceux qui disparaissent.
Vérifier les contrats à temps partiel et en forfait jours : la proratisation du plafond doit être cohérente avec ce qui sera déclaré en S21.G00.40.084 et .085.
Interroger votre éditeur sur la date de livraison de la version compatible P27V01 et sur les paramétrages à votre charge.
Contrôler les premières DSN 2027 avant le dépôt : une nouvelle norme, c'est toujours une période où les rejets et les anomalies silencieuses augmentent.

DSN Pilote et la norme 2027. DSN Pilote analyse votre fichier DSN avant dépôt : recalcul de la réduction générale, contrôle des assiettes plafonnées, du montant net social et de la cohérence individuel / agrégé. Nos référentiels sont mis à jour à partir des publications officielles du GIP-MDS.

FAQ — Cahier technique DSN 2027

Quand le cahier technique DSN 2027 s'applique-t-il ? La norme P27V01, décrite par le cahier technique CT2027.1.2, entre en vigueur en janvier 2027 selon le journal de maintenance publié par net-entreprises.

Quelle est la version actuelle du cahier technique 2027 ? La version CT2027.1.2, publiée la semaine du 14 septembre 2026. Elle succède aux versions 2027.1.0 (décembre 2025) et 2027.1.1 (juin 2026).

Quelle est la principale nouveauté de la DSN 2027 ? La création du bloc Aménagement du temps de travail (S21.G00.75), qui distingue les situations modifiant temporairement l'exécution du contrat des véritables suspensions de contrat (S21.G00.65).

Le cahier technique 2027 change-t-il la formule de la RGDU ? Non. Le cahier technique fixe la forme de la déclaration. Les paramètres de calcul relèvent de la loi de financement de la Sécurité sociale et des textes réglementaires. La norme 2027 poursuit en revanche la fiabilisation de la déclaration de la réduction générale.

Pour aller plus loin

Sources

Vérifiez votre DSN avant l'URSSAF.

DSN Pilote analyse votre fichier DSN avant dépôt : recalcul de la réduction générale, contrôle des assiettes plafonnées, du montant net social et de la cohérence individuel / agrégé. Vous corrigez avant l'URSSAF, pas après.

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